1 / Contrat
1.1 Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions d’inscription et les règles de fonctionnement des sessions courtes de formation proposés par l’Institut National de Gemmologie de Paris.
1.2 Elles s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à tous les cycles courts dispensés par l’Institut National de Gemmologie de Paris.
1.3 Le fait de retourner le bulletin d’inscription dûment complété implique une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 L’inscription est considérée comme conclue à la réception par l’Institut National de Gemmologie, du bulletin d’inscription dûment rempli et accompagné du règlement intégral des frais du ou des sessions choisi(e)s, sous réserve de places disponibles. 1.5 A la réception du bulletin d’inscription accompagné du règlement intégral, l’Institut National de Gemmologie de Paris, adressa à l’apprenant ou au représentant(e) légal(e) si celui-ci est mineur(e), une confirmation d’inscription. Toutefois, si l’une des sessions seraient complètes ou annulées, le contrat ne serait pas conclu.
2/ Inscription
2.1 L’inscription aux sessions courtes de formation s’effectue sur place ou par correspondance en retournant le bulletin d’inscription dûment complété par mail à l’adresse suivante : contact.paris@ingemmologie.com ou contact.lyon@ingemmologie.com
2.2 Le nombre de places pour chaque session est limité, il est donc vivement conseillé à l’apprenant de s’inscrire dans les meilleurs délais.
2.3 Tout bulletin d’inscription incomplet ou non accompagné du règlement intégral du prix de la ou des sessions choisie(s) ne sera pas pris en compte.
2.4 Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’apprenant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’envoi du bulletin d’inscription, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, ni à payer de pénalités. Le prix de la session choisie lui sera alors remboursé dans son intégralité dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’apprenant ne pourra réclamer le bénéfice de ce droit si l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration du délai précité.
3/ Tarifs et modalités de paiement
3.1 Les tarifs en vigueur pour les sessions courtes de formation sont mentionnés sur les grilles tarifaires des brochures et sont consultables sur le site www.ingemmologie.com. Ils sont fixés pour l’année en cours et sont susceptibles d’évoluer.
3.2 Le règlement doit être effectué lors de l’inscription. Aucun participant ne sera accepté en cours si le règlement intégral n’a pas été effectué.
4/ Annulation et remboursement
La rupture du contrat peut être demandée par l’une ou l’autre des parties.
4.1 Annulation par l’apprenant Elle devra être motivée et faire l’objet d’une demande expresse sous la forme d’un courrier en recommandé avec accusé réception. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf dans les cas de force majeure suivants : Problème de santé de l’apprenant lui rendant impossible le suivi de la formation ;Changement de situation professionnelle de l’apprenant l’obligeant à déménager en dehors de la région;Décès.
4.2 Rupture du contrat et interruption ou report par l’Institut National de Gemmologie Dans le cas d’une formation collective, le démarrage effectif de l’action peut être reporté ou annulé en cas d’un nombre insuffisant de participants, de problèmes pédagogiques (indisponibilité non-prévisible de l’intervenant, pour maladie notamment) ou logistiques. Dans le cas d’un report de la formation, l’inscription de l’apprenant reste acquise sur la prochaine session de la formation concernée et l’Institut National de Gemmologie s’engage à en informer l’apprenant dans les meilleurs délais. La rupture du contrat peut être demandée par l’établissement pour les motifs suivants et toute autre cause ayant pu entraîner la mise en place d’une procédure disciplinaire : absentéisme ; non-respect du règlement intérieur ; non-respect du règlement pédagogique. Dans le cas d’une annulation sans report possible du fait de l’ING ou du fait de l’indisponibilité de l’apprenant aux dates de report proposées, les sommes versées au titre de l’inscription initiale seront remboursées à l’apprenant sur simple demande adressée par voie postale à l’ING – 33 rue la Boétie 75008 Paris jointe d’un RIB nominatif. Aucune indemnité compensatrice ne pourra être exigée par l’apprenant en raison d’une annulation ou d’un report du fait de l’ING.
5/ Supports de formation
5.1 Dans le cas où des supports de formation seraient remis par les intervenants, il est formellement interdit à l’apprenant de les reproduire, diffuser ou réutiliser sous quelque forme que ce soit.
6/ Responsabilité de l’Institut National de Gemmologie
6.1 L’Institut National de Gemmologie décline toute responsabilité en cas de vols, pertes ou détériorations des effets personnels des participants.
6.2 Les informations communiquées par les intervenants sont exclusivement à des fins d’enseignements et ne sauraient donc être utilisées à d’autres fins.
7/ Loi applicable – Attribution de compétences
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.